Article 310 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992
La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XI du présent code.