Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Naviguer dans le sommaire du code

Article L313-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.

Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.


Retourner en haut de la page