Article L561-22-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 14 février 2020
Abrogé par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 4
Création LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 109 (V)
Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales.