Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L1235-12

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.






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