Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

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Article L2323-77

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

Transféré par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions de la présente sous-section dans les entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.

Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.






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