Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

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Article L2323-80

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

Transféré par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18

Le rapport du comité d'entreprise ou de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.

Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information.






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