Article L3312-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, le projet d'accord d'intéressement lui est soumis pour avis avant sa signature, dans un délai déterminé par voie réglementaire.