Article L3322-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 septembre 2021
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 119 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 3322-2.