Article L4614-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur.
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.