Article L6232-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre.