Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

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Article L6233-7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)

La procédure disciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 6233-6 n'est pas applicable :

1° Aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales ;

2° Au personnel d'un établissement public.

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