Article L6341-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2021
Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 240 (V)
Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé pendant une durée minimale une activité professionnelle salariée ou non salariée.