Code du travail

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Article D2241-1

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 1

Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.


Au cours de l'examen de ce rapport, les organisations d'employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.


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