Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014

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Article R5132-35

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014

Modifié par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 25

Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.


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