Code du travail

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Naviguer dans le sommaire du code

Article L3232-2

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)

Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du présent chapitre indiquant notamment :

1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 3232-5 ;

2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ;

3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques d'activité partielle ainsi que les mesures prises en application de l'article L. 3232-9.






Retourner en haut de la page