Article L6242-10 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mars 2014 au 23 août 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Création LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 17 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment les règles comptables applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.