Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L6241-11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19 (V)
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT)

Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.

Retourner en haut de la page