Code du travail

Version en vigueur du 20 juin 2014 au 01 janvier 2018

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Article L6331-54-1 (abrogé)

Version en vigueur du 20 juin 2014 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD)
Création LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 30

Les travailleurs indépendants mentionnés au second alinéa de l'article L. 6331-54 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2.

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