Article L2323-61 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations énumérées à l'article L. 2323-60.