Article L5121-20 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 24 septembre 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 9 (V)
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération.