Article R2145-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 29 octobre 2018
Abrogé par Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 1
Création Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 1
-50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros ;
-en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 200 euros ;
-en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 euros.
II.-L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant d'y procéder ou de procéder à la première retenue.
III.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise hors un délai fixé par la convention mentionnée au I.