Article L6523-5-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
Création Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 7
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6325-21, les mots : “ et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.