Code du travail

Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018

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Article L1251-58-1

Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018

Création LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)

Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :

1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ;

2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.


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