Article L4132-8-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005
Création Ordonnance 2005-56 2005-01-26 art. 1 7° JORF 28 janvier 2005
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de ses membres et ses règles de fonctionnement et de procédure.