Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Article L4322-2-2

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009

Création Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4322-2 sous forme d'informations certifiées.


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