Article L1143-10Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)L'homologation met fin à l'action entre les parties signataires de la convention. Les décisions prises par le juge en application des articles L. 1143-6 et L. 1143-7 ne sont pas susceptibles de recours.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques