Article LO111-10
Version en vigueur depuis le 03 août 2005
Modifié par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Modifié par Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005
Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois.