Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2017

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Article L622-7 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des décrets pris après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée classent dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 *professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales et agricoles*, les activités professionnelles non salariées qui ne sont pas énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-6.

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