Article L115-7 (abrogé)
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.