Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

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Article R211-2-1

Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Création Décret n°2012-712 du 7 mai 2012 - art. 1

Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.


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