Article L14-10-7-1-1
Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 14 mai 2022
Transféré par Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 2
Création LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Pour l'application des articles L. 14-10-6 L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.
Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.