Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 09 février 2022

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Article L423-33-1

Version en vigueur depuis le 09 février 2022

Création LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 29

Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s'imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée.

Les quatre premiers alinéas de l'article L. 423-33 sont applicables à tout jour de repos mensuel mentionné au premier alinéa du présent article.


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