Article L328-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.
“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.