Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 01 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L127-1 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)

Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.

Retourner en haut de la page