Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article L731-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)

Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.



Se reporter aux conditions et dates d'entrée en vigueur prévues au VI de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.


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