Article L313-18-4
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Création Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-4 du code de commerce.