Article L521-9
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-1232
du 21 octobre 2010 - art. 3
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.