Article L11-9 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Modifié par LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 239
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de l'environnement.