Code des transports

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juillet 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L4432-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juillet 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)


Pour assurer ses missions, la Chambre nationale de la batellerie artisanale reçoit le produit d'une taxe acquittée par les entreprises inscrites au registre mentionné à l'article L. 4431-1.
Les entreprises dirigées par un patron batelier titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de cette taxe.

Retourner en haut de la page