Article L1221-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018
Modifié par Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie.
Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.