Code des transports

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Article L1631-5

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1

Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.


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