Article L3111-16-12
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023 - art. 1
Création LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 158 (V)
Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3111-16-1.