Article L1214-23-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.