Article L135-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 09 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 45 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 10
L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques.