Article L662-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 juillet 2021
Abrogé par Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 4
Création LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 18 (V)
L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.