Code de l'énergie

Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 05 mars 2021

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Article L347-3 (abrogé)

Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 05 mars 2021

Abrogé par Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 34
Création LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)

En cas de demande d'exercice des droits mentionnés à l'article L. 347-2, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 341-3.

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