Article L413-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2021
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 413-1 à L. 413-3.