Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L622-6

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2022

Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.


Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.

Retourner en haut de la page