Article L2500-1Version en vigueur depuis le 01 avril 2019Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs