Accord du 7 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation professionnelle

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2005

Article 3

En vigueur étendu

Création Accord 2005-07-07 BO conventions collectives 2005-37 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006

Le choix de la formation suivie dans le cadre du DIF peut être arrêté en tenant compte des conclusions soit de l'entretien professionnel prévu à l'article 1er de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, soit d'une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur, soit d'un bilan de compétence.

Les formations éligibles au DIF sont celles définies dans les actions prioritaires de la CPNE et mentionnées à l'article 10 de l'accord-cadre du 26 avril 2005.

Elles s'entendent comme les formations

a) Liées aux activités dont l'évolution nécessite une actualisation des connaissances ou une formation spécifique complémentaire ;

b) De prévention et de conversion dans le but de préparer les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité soit dans le cadre de l'entreprise, soit en dehors de celle-ci ;

c) Ayant pour objet de favoriser l'insertion de jeunes dans les entreprises de la profession ;

d) De promotion permettant aux salariés d'acquérir une qualification plus élevée telle que définie dans la grille de classification de la convention collective.

Ces actions pourront être actualisées par la CPNE.

Il Est précisé également que les actions de formation portant sur les normes réglementaires, non obligatoires pour permettre au salarié de poursuivre l'exercice de son activité dans son emploi peuvent être prises en charge sur les fonds mutualisés au titre du DIF.

Les formations au titre du DIF peuvent s'inscrire dans le plan de formation de l'entreprise. Le salarié pourra également utiliser son droit à DIF dans le cadre des périodes de professionnalisation qu'il solliciterait et qui seraient acceptées.

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